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Textes officiels

DECRET CERTIFICATS MEDICAUX
Ne concerne que les licenciés

Décret n°2016-1157 du 24 août 2016
relatif au certificat médical de non-contre- indication
à la pratique du sport.

Ce décret encadre les modalités de renouvellement de la licence, et qu’elle n’a pas vocation à modifier le dispositif actuel en ce qui concerne la participation des non-licenciés aux compétitions autorisées ou organisées sous l’égide de la FFA.
Dès lors, les personnes non-licenciées qui souhaitent participer à des compétitions continuent de se voir appliquer les dispositions existantes, l’article L.231-2-1 disposant que l’inscription à une compétition est soumise à la présentation d’une licence permettant la pratique de l’athlétisme en compétition, ou à défaut d’un certificat médical datant de moins d’un an attestant la non contre indication à la pratique du sport en compétition. En ce qui concerne les modalités de renouvellement des licences sportives délivrées par la FFA, celles ci ont, pour la saison 2016-2017, été adoptées par le Bureau Fédéral du 9 juin 2016 et publiées dans la Circulaire Administrative. Elles ont donc vocation à s’appliquer pour l’ensemble de la saison administrative, soit jusqu’au 31 août 2017. Pour l’obtention d’une licence 2016-2017, les sportifs devront donc fournir un certificat médical datant de moins de six mois attestant l’absence de contre indication à la pratique de l’athlétisme (en compétition ou non en fonction de la licence demandée).
Conformément aux dispositions du décret du 24 août 2016, le certificat médical qui sera présenté pour l’obtention de la licence 2016-2017 sera valable pour une durée de trois ans, à la condition que la licence sportive soit renouvelée chaque année. Le titulaire d’une licence devra cependant, à compter du 1er juillet 2017, renseigner un questionnaire de santé entre chaque renouvellement triennal du certificat médical.
Le contenu du questionnaire susmentionné doit encore être précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Dans l’hypothèse ou le sportif ne satisferait pas aux exigences de ce questionnaire, il sera tenu de fournir un nouveau certificat médical attestant l’absence de contre-indication, s’il souhaite renouveler sa licence.
Par conséquent, les dispositions du décret du 24 août 2016 entraîneront une modification des Règlements Généraux et de la Circulaire administrative pour une mise en oeuvre lors de la prise ou de renouvellement de licence pour la saison 2017-2018. Une réflexion sera menée avec le département des systèmes d’information de la FFA pour intégrer ce dispositif de renouvellement au SI-FFA.

 
 
 
 
 
 
 

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