DECRET CERTIFICATS MEDICAUX Ne concerne que les licenciés
Décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical de non-contre-
indication à la pratique du sport.
Ce décret encadre les
modalités de renouvellement de la licence, et qu’elle n’a pas vocation à
modifier le dispositif actuel en ce qui concerne la participation des non-licenciés aux compétitions
autorisées ou organisées sous l’égide de la FFA. Dès lors, les personnes non-licenciées qui
souhaitent participer à des compétitions continuent de se voir appliquer les dispositions existantes,
l’article L.231-2-1 disposant que l’inscription à une compétition est soumise à la présentation d’une
licence permettant la pratique de l’athlétisme en compétition, ou à défaut d’un certificat médical datant
de moins d’un an attestant la non contre indication à la pratique du sport en compétition.
En ce qui concerne les modalités de renouvellement des licences sportives délivrées par la FFA, celles
ci ont, pour la saison 2016-2017, été adoptées par le Bureau Fédéral du 9 juin 2016 et publiées dans
la Circulaire Administrative. Elles ont donc vocation à s’appliquer pour l’ensemble de la saison
administrative, soit jusqu’au 31 août 2017. Pour l’obtention d’une licence 2016-2017, les sportifs
devront donc fournir un certificat médical datant de moins de six mois attestant l’absence de contre
indication à la pratique de l’athlétisme (en compétition ou non en fonction de la licence
demandée).
Conformément aux dispositions du décret du 24 août 2016, le certificat médical qui sera présenté pour
l’obtention de la licence 2016-2017 sera valable pour une durée de trois ans, à la condition que
la licence sportive soit renouvelée chaque année. Le titulaire d’une licence devra cependant, à compter
du 1er juillet 2017, renseigner un questionnaire de santé entre chaque renouvellement triennal du
certificat médical.
Le contenu du questionnaire susmentionné doit encore être précisé par arrêté du ministre chargé des
sports.
Dans l’hypothèse ou le sportif ne satisferait pas aux exigences de ce questionnaire, il sera tenu de
fournir un nouveau certificat médical attestant l’absence de contre-indication, s’il souhaite renouveler
sa licence. Par conséquent, les dispositions du décret du 24 août 2016 entraîneront une
modification des Règlements Généraux et de la Circulaire administrative pour une mise en oeuvre lors
de la prise ou de renouvellement de licence pour la saison 2017-2018. Une réflexion sera menée avec le
département des systèmes d’information de la FFA pour intégrer ce dispositif de renouvellement au
SI-FFA.